La procédure dans le cadre de la métrologie légale. Il est effectué par les bureaux régionaux de mesures ou entités autorisées avant que le nouveau produit est introduit sur le marché. La procédure est réalisée sur la base de tests de validation de conformité d’un produit avec les directives. Pour la plupart appareils de mesure, y compris les soldes et les écailles, cette procédure a été remplacée par la déclaration de conformité.

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